1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-258 du 22 février 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 février 2002.
TexteDécret n°2002-258 du 22 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208588
Texte parentLEGITEXT000005632341
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