Arrêté du 22 février 2002 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 26 février 2002.

TexteArrêté du 22 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208604

Texte parentLEGITEXT000005632342

Référencearticle 16 de l'arrêté du 22 février 2002 (version du 26 février 2002)Légifrance →

1. Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur des transports terrestres, le directeur de l'eau et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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