Arrêté du 22 février 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 février 2002.

TexteArrêté du 22 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208591

Texte parentLEGITEXT000005632342

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 février 2002 (version du 26 février 2002)Légifrance →

1. Les zones de proximité immédiate et d'inondation spécifique sont fixées par le préfet sur la base des études hydrauliques réalisées par l'exploitant et des enjeux locaux.

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