Arrêté du 22 février 2002 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 février 2002.

TexteArrêté du 22 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208596

Texte parentLEGITEXT000005632342

Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 février 2002 (version du 26 février 2002)Légifrance →

1. Le préfet peut faire effectuer à tout instant les investigations qu'il juge nécessaires.

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