RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERVENTIONS ALÉATOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006570292
Texte parentLEGITEXT000005632343
Référencearticle 10 du décret n°2002-259 du 22 février 2002 (version du 26 février 2002)Légifrance →
1. Dans le cas d'interventions aléatoires, le repos minimum hebdomadaire peut être interrompu ou réduit dans les conditions suivantes :
2. Lorsque le repos hebdomadaire continu observé antérieurement à une intervention est inférieur à 24 heures, l'agent est placé en repos récupérateur pendant une nouvelle période de 35 heures consécutives à l'issue de l'intervention.
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