Décret n°2002-259 du 22 février 2002 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 26 février 2002.

TexteDécret n°2002-259 du 22 février 2002
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAS D'ACTION RENFORCÉE.
IdentifiantLEGIARTI000006570295
Texte parentLEGITEXT000005632343
Référencearticle 13 du décret n°2002-259 du 22 février 2002 (version du 26 février 2002)Légifrance →

1. L'agent participant à une action renforcée pendant une période comportant trois repos quotidiens continus et successifs dont la somme est inférieure à 27 heures est placé en repos récupérateur à l'issue de sa dernière intervention, pendant 35 heures consécutives.

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