Décret n°2002-259 du 22 février 2002 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 26 février 2002.

TexteDécret n°2002-259 du 22 février 2002

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS AGENTS DES AFFAIRES MARITIMES.

IdentifiantLEGIARTI000006570296

Texte parentLEGITEXT000005632343

Référencearticle 14 du décret n°2002-259 du 22 février 2002 (version du 26 février 2002)Légifrance →

1. Pour les missions de surveillance, de police, de contrôle et d'assistance en mer des affaires maritimes, pendant les périodes d'embarquement, la durée moyenne maximale de travail effectif peut atteindre 14 heures par jour d'embarquement.

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