Décret n°2002-259 du 22 février 2002 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 26 février 2002.

TexteDécret n°2002-259 du 22 février 2002

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS AGENTS DES AFFAIRES MARITIMES.

IdentifiantLEGIARTI000006570300

Texte parentLEGITEXT000005632343

Référencearticle 16 du décret n°2002-259 du 22 février 2002 (version du 26 février 2002)Légifrance →

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