RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERVENTIONS ALÉATOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006570290
Texte parentLEGITEXT000005632343
Référencearticle 8 du décret n°2002-259 du 22 février 2002 (version du 26 février 2002)Légifrance →
1. Une intervention aléatoire est une action destinée à répondre à un événement incertain ou imprévisible, survenant de façon soudaine, qui requiert une action immédiatement nécessaire pour assurer la continuité du service ou la protection des personnes et des biens.
2. Les interventions aléatoires, notamment en période d'astreinte, peuvent donner lieu à des dérogations aux garanties minimales, prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 du présent décret.
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