Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du décret du 28 décembre 1994 susvisé, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 1242 du code rural » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 723-46 du code rural et R. 152-5 du code de la sécurité sociale ».
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