Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-264 du 22 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208611
Texte parentLEGITEXT000005632348
Référencearticle 4 du décret n°2002-264 du 22 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 8 du décret du 28 décembre 1994 susvisé sont modifiées comme suit :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La réunion des délégués cantonaux des caisses qui ont, dans les conditions prévues à l'article 2, décidé leur fusion constitue l'assemblée générale de la caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole ainsi créée. Cette assemblée générale est convoquée par les présidents des conseils d'administration des caisses concernées. »
4. II. - Au second alinéa, après les mots : « et procède » sont ajoutés les mots suivants : « , dans les conditions fixées aux articles 94 à 101 du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé, ».
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