Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 9 du décret du 28 décembre 1994 susvisé, les mots : « au sens de l'article 1000-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 717-3 du code rural ».
Décret n°2002-264 du 22 février 2002 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-264 du 22 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208612
Texte parentLEGITEXT000005632348
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