Décret n°2002-264 du 22 février 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 février 2002.

TexteDécret n°2002-264 du 22 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208613
Texte parentLEGITEXT000005632348
Référencearticle 6 du décret n°2002-264 du 22 février 2002 (version du 26 février 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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