Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 85-886 du 12 août 1985 susvisé, les mots : « par l'intermédiaire du préfet du département » sont supprimés.
Décret n°2002-275 du 20 février 2002 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-275 du 20 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208653
Texte parentLEGITEXT000005632356
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