Décret n°2002-275 du 20 février 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 février 2002.

TexteDécret n°2002-275 du 20 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208654

Texte parentLEGITEXT000005632356

Référencearticle 3 du décret n°2002-275 du 20 février 2002 (version du 27 février 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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