Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales
Titre III : Des compétences locales
Chapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales
IdentifiantLEGIARTI000006340902
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 103 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ainsi modifiée :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article 2 est supprimé ;
3. 2° L'article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique dans la région.
5. « Il coordonne, dans la région, les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques. »
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