Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales
Titre III : Des compétences locales
Chapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales
IdentifiantLEGIARTI000006340905
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 106 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dépenses réalisées en application de l'expérimentation prévue aux articles 104, 105 et 111 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges transférées. »
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