RattachementChapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales
Titre III : Des compétences locales
Chapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales
IdentifiantLEGIARTI000006340906
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 107 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (version du 28 février 2002)Légifrance →
1. I - (Paragraphe modificateur).
2. II - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi.
3. III - Les crédits correspondants sont transférés aux régions dans les conditions définies par la loi de finances correspondante.
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