Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre II : Droits des élus au sein des assemblées locales
Titre Ier : De la démocratie de proximité
Chapitre II : Droits des élus au sein des assemblées locales
IdentifiantLEGIARTI000006340783
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 11 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en cas d'empêchement de ces derniers », sont insérés les mots : « ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation ».
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