Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales
Titre III : Des compétences locales
Chapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales
IdentifiantLEGIARTI000006340912
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 110 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 2 200 entrées » sont remplacés par les mots : « 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret ».
2. II. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 3232-4 du même code, les mots : « 2 200 entrées » sont remplacés par les mots : « 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret ».
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