1. A l'issue de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, chaque année pendant cinq ans, un rapport établissant le bilan, d'une part, des transferts de personnels et de ressources aux collectivités territoriales réalisés dans le cadre des nouvelles compétences transférées, d'autre part, de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat.
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 · Article
Article 114
Article en vigueur depuis le 28 février 2002.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
Rattachement
Chapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales
- Titre III : Des compétences locales
- Chapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales
IdentifiantLEGIARTI000006340916
Texte parentLEGITEXT000005632357
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