Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales
Titre III : Des compétences locales
Chapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales
IdentifiantLEGIARTI000006340917
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 115 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 321-9 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Les concessions de plage sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis si elles renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable. Les éventuels sous-traités d'exploitation sont également accordés après publicité et mise en concurrence préalable.
3. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
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