Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre II : Droits des élus au sein des assemblées locales
Titre Ier : De la démocratie de proximité
Chapitre II : Droits des élus au sein des assemblées locales
IdentifiantLEGIARTI000006340784
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 12 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
2. « Le président du conseil général est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil général en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. »
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