Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours
Titre III : Des compétences locales
Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours
IdentifiantLEGIARTI000006340927
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 123 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1231-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « L'une des sections, consacrée aux services publics d'incendie et de secours, est consultée sur tout projet de texte législatif ou réglementaire ayant une incidence sur le fonctionnement, le financement ou les personnels des services d'incendie et de secours.
3. « La section mentionnée à l'alinéa précédent est composée pour moitié de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, pour un quart de représentants de l'Etat, et pour un quart de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Les représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont choisis au moins pour moitié dans les départements comptant plus de trois cents sapeurs-pompiers professionnels. »
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