Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours
Titre III : Des compétences locales
Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours
IdentifiantLEGIARTI000006340933
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 127 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 1424-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-37-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1424-37-1. - Les sapeurs-pompiers volontaires disposant d'une expérience peuvent la faire valider par le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, en vue d'être dispensés de certains examens et de la formation continue mentionnée à l'article précédent. »
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