Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre II : Droits des élus au sein des assemblées locales
Titre Ier : De la démocratie de proximité
Chapitre II : Droits des élus au sein des assemblées locales
IdentifiantLEGIARTI000006340785
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 13 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après les mots : « en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional ».
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