Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 · Article

Article 131

Article en vigueur depuis le 28 février 2002.

TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
Rattachement
Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours
  1. Titre III : Des compétences locales
  2. Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours
IdentifiantLEGIARTI000006340937
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 131 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (version du 28 février 2002)Légifrance →

1. Les pensions de réversion et pensions d'orphelin versées aux ayants cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé avant le 1er janvier 1983 sont majorées de 40 % à compter du 1er janvier 2002.

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