Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre Ier : Concertation avec le public
Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets
Chapitre Ier : Concertation avec le public
IdentifiantLEGIARTI000006340938
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 132 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
2. « 4° Le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. »
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