Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 · Article

Article 137

Article en vigueur depuis le 28 février 2002.

TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
Rattachement
Chapitre II : Concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales
  1. Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets
  2. Chapitre II : Concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000006340947
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 137 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (version du 28 février 2002)Légifrance →

1. La loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes est abrogée.

2. Cette abrogation prend effet à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.

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