Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre III : Procédure d'enquête publique.
Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets
Chapitre III : Procédure d'enquête publique.
IdentifiantLEGIARTI000006340949
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 139 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont les modalités de désignation et les pouvoirs sont définis par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
3. « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doivent rendre leurs conclusions six mois maximum après l'ouverture de l'enquête publique. »
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