Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
Rattachement
Chapitre III : Fonctionnement des groupes d'élus
  1. Titre Ier : De la démocratie de proximité
  2. Chapitre III : Fonctionnement des groupes d'élus
IdentifiantLEGIARTI000006340786
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 14 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le troisième alinéa du II de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006340786, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.