Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 · Article

Article 140

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
Rattachement
Chapitre III : Procédure d'enquête publique.
  1. Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets
  2. Chapitre III : Procédure d'enquête publique.
IdentifiantLEGIARTI000006340950
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 140 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi rédigé :

2. « L'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006340950, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.