Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique. »
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 · Article
Article 141
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
Rattachement
Chapitre III : Procédure d'enquête publique.
- Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets
- Chapitre III : Procédure d'enquête publique.
IdentifiantLEGIARTI000006340951
Texte parentLEGITEXT000005632357
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