1. Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles 138, 144 et 145. Il détermine les conditions dans lesquelles leurs dispositions s'appliquent aux projets publics de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages en cours à la date de son entrée en vigueur.
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 · Article
Article 146
Article en vigueur depuis le 28 février 2002.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
Rattachement
Chapitre IV : Déclaration de projet et déclaration d'utilité publique
- Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets
- Chapitre IV : Déclaration de projet et déclaration d'utilité publique
IdentifiantLEGIARTI000006340959
Texte parentLEGITEXT000005632357
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