Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre IV : Déclaration de projet et déclaration d'utilité publique
Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets
Chapitre IV : Déclaration de projet et déclaration d'utilité publique
IdentifiantLEGIARTI000006340961
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 148 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 514-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet. »
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