Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre IV : Déclaration de projet et déclaration d'utilité publique
Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets
Chapitre IV : Déclaration de projet et déclaration d'utilité publique
IdentifiantLEGIARTI000006340969
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 154 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du II de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Toutefois, lorsque le périmètre d'un de ces établissements n'est pas d'un seul tenant, le périmètre du schéma peut ne pas comprendre la totalité des communes membres de cet établissement à condition de comprendre la totalité de la partie ou des parties d'un seul tenant qui le concerne. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.