Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
Rattachement
Chapitre IV : Communautés d'agglomération
  1. Titre Ier : De la démocratie de proximité
  2. Chapitre IV : Communautés d'agglomération
IdentifiantLEGIARTI000006340791
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 16 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus importante du département ».

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