Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementTitre VII : Du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
IdentifiantLEGIARTI000006340985
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 166 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 285 quater du code des douanes, les mots : « un site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « un site du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur lequel il a instauré une servitude de protection ».
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