Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementTitre VII : Du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
IdentifiantLEGIARTI000006340986
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 167 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 88-1 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, après les mots : « les départements de Guyane et de la Réunion », sont insérés les mots : « et la collectivité départementale de Mayotte » ;
3. 2° Dans la seconde phrase, après les mots : « collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou un groupement de collectivités territoriales ».
4. II. - L'article L. 89-7 du même code est ainsi modifié :
5. 1° Dans la première phrase, les références : « L. 243-1 à L. 243-10 du code rural » sont remplacées par les références : « L. 322-1 à L. 322-10 du code de l'environnement » ;
6. 2° Dans la seconde phrase, après les mots : « collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou un groupement de collectivités territoriales ».
7. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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