Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre Ier : Participation des habitants à la vie locale
Titre Ier : De la démocratie de proximité
Chapitre Ier : Participation des habitants à la vie locale
IdentifiantLEGIARTI000006340772
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 2 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. »
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