Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre VII : Dispositions particulières d'application
Titre Ier : De la démocratie de proximité
Chapitre VII : Dispositions particulières d'application
IdentifiantLEGIARTI000006340800
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 23 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Pour la première application de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal fixant le périmètre des quartiers est prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
2. II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente loi entrent en vigueur un an après sa publication.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.