Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives à Paris, Marseille et Lyon
Titre Ier : De la démocratie de proximité
Chapitre VIII : Dispositions relatives à Paris, Marseille et Lyon
IdentifiantLEGIARTI000006340807
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 30 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2511-21. - Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire d'arrondissement et du maire de la commune, désignés parmi les conseillers élus, définit les conditions générales d'admission et d'utilisation des équipements mentionnés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.