Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives à Paris, Marseille et Lyon
Titre Ier : De la démocratie de proximité
Chapitre VIII : Dispositions relatives à Paris, Marseille et Lyon
IdentifiantLEGIARTI000006340814
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 34 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article L. 2511-44 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les dépenses » sont remplacés par les mots : « les dépenses de fonctionnement ».
2. II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l'état spécial de l'année précédente. »
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