Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives à Paris, Marseille et Lyon
Titre Ier : De la démocratie de proximité
Chapitre VIII : Dispositions relatives à Paris, Marseille et Lyon
IdentifiantLEGIARTI000006340815
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 35 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « Toutefois, dans les conditions définies par le présent code et le code de la santé publique, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, des bruits de voisinage ainsi que du maintien du bon ordre dans les foires et marchés. Les services correspondant à ces missions sont mis à la disposition de la mairie de Paris par l'Etat. »
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