Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives à Paris, Marseille et Lyon
Titre Ier : De la démocratie de proximité
Chapitre VIII : Dispositions relatives à Paris, Marseille et Lyon
IdentifiantLEGIARTI000006340817
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 37 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 2512-20 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
2. II. - Le dernier alinéa de l'article L. 2512-5 du même code est supprimé.
3. III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 31 décembre 2002.
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