RattachementChapitre IX : Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales
Titre Ier : De la démocratie de proximité
Chapitre IX : Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000006340828
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 45 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (version du 28 février 2002)Légifrance →
1. I - (Paragraphe modificateur).
2. II - Dans les départements où l'application des dispositions du I implique une diminution du nombre des vice-présidents du conseil général, leur entrée en vigueur est reportée au prochain renouvellement de l'assemblée délibérante.
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