Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre IX : Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales
Titre Ier : De la démocratie de proximité
Chapitre IX : Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000006340841
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 55 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de la création ou de l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, le taux du versement destiné au financement des transports en commun applicable sur le territoire des communes nouvellement incluses peut être réduit par décision de l'organe délibérant, pour une durée maximale de cinq ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes. »
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