Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre IX : Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales
Titre Ier : De la démocratie de proximité
Chapitre IX : Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000006340847
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 60 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
2. « c. A compter du 1er janvier 2002, les dispositions du b sont également applicables aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au quatrième alinéa du I quater et faisant application, à compter de cette date, des dispositions du I de l'article 1609 nonies C. »
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