Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre III : Formation en début et en cours de mandat
Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats
Chapitre III : Formation en début et en cours de mandat
IdentifiantLEGIARTI000006340868
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 77 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er quater de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, il est inséré un article 1er quinquies ainsi rédigé :
2. « Art. 1er quinquies. - Les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ont le droit de recevoir une formation dans les domaines de la compétence du conseil. Le Conseil supérieur délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il fixe les orientations de cette formation. Les membres du conseil peuvent notamment participer aux actions de formation destinées aux personnels diplomatiques ou consulaires. Un tableau récapitulant ces actions de formation financées par l'Etat est présenté au conseil. Il donne lieu à un débat annuel. »
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