Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre IV : Indemnités de fonction
Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats
Chapitre IV : Indemnités de fonction
IdentifiantLEGIARTI000006340870
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 79 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « prévues à l'article L. 2123-20 » sont remplacés par les mots : « votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par le I de l'article L. 2123-24-1 ».
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